Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Texte complet
5.1. Quiconque met le feu accidentellement à des pneus hors d’usage doit, sans délai, prendre les mesures nécessaires pour combattre l’incendie, alerter les services d’incendie de la municipalité locale et en aviser le ministre.
D. 918-2000, a. 5.